TVA suisse 2026 : taux, assujettissement dès CHF 100 000, délais

La TVA suisse est de 8,1 % sur la plupart des prestations, de 2,6 % sur les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, et de 3,8 % sur l’hébergement (art. 25 LTVA). Vous êtes assujetti dès que votre chiffre d’affaires en Suisse et à l’étranger atteint CHF 100 000 par an (art. 10 al. 2 let. a LTVA) ; vous vous inscrivez alors en ligne auprès de l’AFC (Administration fédérale des contributions) dans les 30 jours et, en règle générale, vous remettez un décompte TVA tous les trois mois.

État du droit : 14 novembre 2026

Les règles sont les mêmes pour la raison individuelle, la Sàrl et la SA. La forme juridique ne joue aucun rôle pour la TVA : ce qui compte, c’est que vous exploitiez une entreprise et le montant de votre chiffre d’affaires.

Les taux de TVA 2026

Ces taux s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 et restent inchangés en 2026 et 2027. Dans la loi actuelle, le taux spécial pour l’hébergement est limité à fin 2027. Le Parlement a adopté en octobre 2026 une prolongation jusqu’à fin 2031 (objet 26.026) ; elle n’est pas encore en vigueur.

Calculer hors taxe et TTC

Du montant hors taxe au montant TTC : montant HT × 1,081. CHF 1000 HT deviennent CHF 1081 TVA comprise.

Extraire la TVA d’un prix TTC : montant TTC × 8,1 ÷ 108,1. CHF 1000 TVA comprise contiennent CHF 74.93 de TVA (1000 × 8,1 ÷ 108,1 = 74,93) et CHF 925.07 de contre-prestation.

Quand vous devenez assujetti

Est assujetti quiconque exploite une entreprise et réalise au moins CHF 100 000 de chiffre d’affaires par an (art. 10 LTVA). On retient la contre-prestation convenue, hors TVA (art. 10 al. 2bis LTVA). Comptent pour le seuil :

• les prestations imposables en Suisse ;
• les prestations exonérées, par exemple les exportations de marchandises ;
• les prestations à l’étranger qui seraient imposables en Suisse, comme vos mandats pour des clients en Allemagne.

Ne comptent pas : les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA, les subventions, les dons et les revenus hors de l’entreprise. Le guide Facturer vers l’Allemagne depuis la Suisse montre comment les factures à l’étranger entrent dans le seuil.

Début de l’assujettissement. La libération prend fin lorsque vous avez atteint le seuil durant le dernier exercice, ou lorsqu’il est prévisible, au début ou à l’extension de votre activité, que vous l’atteindrez dans les 12 mois (art. 14 al. 3 LTVA). Vous vous annoncez alors spontanément auprès de l’AFC dans les 30 jours (art. 66 al. 1 LTVA). L’inscription se fait uniquement en ligne, sur l’ePortal de l’AFC.

Renoncer à la libération. En dessous de CHF 100 000, vous pouvez vous assujettir volontairement (art. 11 LTVA), pour au moins une période fiscale. C’est intéressant si vous investissez beaucoup ou si vous vendez surtout à des entreprises assujetties : vous déduisez l’impôt préalable, et vos clients déduisent la TVA de vos factures.

Se désinscrire. Si votre chiffre d’affaires passe sous le seuil et devrait y rester, vous devez vous désinscrire (art. 14 al. 5 LTVA). L’AFC fixe un délai de 60 jours après la fin de la période fiscale. Sans désinscription, vous êtes considéré comme assujetti volontaire.

Ce que contient le décompte TVA

Avec la méthode effective, le cas normal, le décompte se fait ainsi (art. 36 LTVA) :

1. Additionnez la TVA de toutes vos factures de la période : l’impôt dû.
2. Déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels : l’impôt préalable.
3. Versez la différence à l’AFC. Si l’impôt préalable est plus élevé, l’AFC vous rembourse l’excédent.

Votre numéro TVA est votre IDE suivi de la mention « TVA » : « CHE-123.456.789 TVA ». La mention anglaise « VAT » n’est pas admise.

Exemple chiffré : un webdesigner à Lausanne

Un webdesigner en raison individuelle à Lausanne est assujetti et applique la méthode effective. Au troisième trimestre 2026 :

CHF 30 000 × 8,1 % = CHF 2430. CHF 6000 × 8,1 % = CHF 486. CHF 2430 − CHF 486 = CHF 1944. Il verse ce montant au plus tard le 29 novembre 2026.

Périodes de décompte et délais 2026

Vous remettez le décompte et payez dans les 60 jours qui suivent la fin de la période, sans y être invité (art. 71 et 86 LTVA).

• Trimestriel : la règle avec la méthode effective (art. 35 LTVA).
• Semestriel avec la méthode des taux de la dette fiscale nette : délais au 29 août et au 1er mars.
• Annuel sur demande, depuis 2025 jusqu’à CHF 5 005 000 de chiffre d’affaires (art. 35 al. 1bis LTVA). Vous versez des acomptes en cours d’année et remettez le décompte jusqu’à fin février de l’année suivante. La demande se fait sur l’ePortal au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale.

Une prolongation de délai se demande uniquement via l’ePortal. En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû sans rappel (art. 87 LTVA) : 4,0 % en 2026 et en 2027.

Taux de la dette fiscale nette (TDFN) : moins de travail pour les petites entreprises

Avec la méthode des TDFN, vous ne déduisez pas l’impôt préalable. Vous multipliez votre chiffre d’affaires TVA comprise par un taux que l’AFC fixe pour votre branche (art. 37 LTVA). Vos factures indiquent toujours 8,1 %.

La méthode vous est ouverte jusqu’à CHF 5 024 000 de chiffre d’affaires et CHF 108 000 d’impôt par an. Vous la gardez au moins une période fiscale. Nouvel assujetti, vous la demandez dans les 60 jours après réception de votre numéro TVA ; à défaut, vous restez au moins trois ans à la méthode effective.

Pour le webdesigner lausannois, un semestre de deux trimestres semblables donne : CHF 60 000 hors taxe plus CHF 4860 de TVA, soit CHF 64 860 TVA comprise. CHF 64 860 × 6,2 % = CHF 4021.32. Avec la méthode effective, il verse 2 × CHF 1944 = CHF 3888 pour le semestre. Avec ses achats importants, la méthode effective coûte CHF 133.32 de moins. Si vous achetez peu, les TDFN sont en général plus avantageux et allègent la comptabilité.

Impôt sur les acquisitions : prestations venant de l’étranger

Si vous achetez des prestations de services à une entreprise étrangère non inscrite au registre TVA suisse, vous devez vous-même la TVA sur ces prestations : c’est l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA). Cela vous concerne si vous êtes assujetti, ou si vous acquérez de telles prestations pour plus de CHF 10 000 par année civile. Dans ce second cas, vous vous annoncez à l’AFC dans les 60 jours après la fin de l’année civile (art. 66 al. 3 LTVA).

La votation du 29 novembre 2026

Le 29 novembre 2026, la Suisse vote sur une hausse de la TVA pour financer la 13e rente AVS (objet 24.073). Le projet prévoit :

• taux normal de 8,1 % à 8,5 % ;
• taux spécial pour l’hébergement de 3,8 % à 4,0 % ;
• taux réduit inchangé à 2,6 % ;
• au plus tôt dès début 2028.

C’est un projet soumis au vote, pas une loi en vigueur. Un second projet pour financer l’armée (objet 26.051, +0,5 point dès 2028) est encore devant le Parlement. Pour 2026 et 2027, les taux restent à 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %.

Ce qui diffère en France et en Allemagne

Beaucoup de Romands qui cherchent « tva suisse » tombent sur des sites français ou allemands. Les règles et les mots y sont différents :

• 8,1 % en Suisse : les taux de 19 % ou 20 % que l’on lit ailleurs sont ceux de pays voisins, pas les taux suisses.
• CHF 100 000 au niveau mondial : la Suisse ne connaît pas de régime de petite entreprise avec mention sur la facture. Sous le seuil, vous n’êtes simplement pas assujetti, et le chiffre d’affaires à l’étranger compte aussi.
• Impôt sur les acquisitions, pas autoliquidation : c’est le terme suisse pour les services achetés à l’étranger.
• AFC et IDE : la TVA est gérée par l’Administration fédérale des contributions, pas par l’administration fiscale cantonale qui taxe votre déclaration d’impôt. Votre numéro est l’IDE (CHE-…), pas un SIREN.

Norman en Suisse

Norman est une application de comptabilité avec IA pour les indépendants et les petites entreprises. En Allemagne et en Pologne, elle saisit déjà les justificatifs, rapproche les opérations bancaires, établit les factures et prépare les déclarations d’impôt ; vous vérifiez et validez. Pour la Suisse, Norman est en préparation. D’ici là, les guides et calculateurs gratuits sur norman.finance/ch/fr vous aident, par exemple le guide Facturer vers l’Allemagne depuis la Suisse et le calculateur AVS pour indépendants.

Information, pas un conseil fiscal ou juridique.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA en Suisse en 2026 ?

8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit (denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % pour l’hébergement. Ces taux s’appliquent depuis 2024 et restent les mêmes en 2027.

À partir de quel chiffre d’affaires suis-je assujetti à la TVA ?

Dès CHF 100 000 par an, en Suisse et à l’étranger, hors TVA. Vous vous inscrivez alors en ligne auprès de l’AFC dans les 30 jours.

Quand dois-je remettre mon décompte TVA ?

Dans les 60 jours après la fin de la période. Pour le troisième trimestre 2026, c’est le 29 novembre 2026, pour le quatrième le 1er mars 2027.

Puis-je m’assujettir volontairement en dessous de CHF 100 000 ?

Oui, pour au moins une période fiscale. C’est surtout utile en cas de gros investissements ou si vos clients sont eux-mêmes des entreprises assujetties.

La TVA augmente-t-elle en 2027 ?

Non. Une hausse du taux normal à 8,5 % est prévue au plus tôt dès 2028 et dépend de la votation du 29 novembre 2026.