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Impôts de la raison individuelle 2026 : revenu, AVS et ce qui reste

La raison individuelle ne paie pas d’impôt propre : son bénéfice est votre revenu, imposé par la Confédération, le canton et la commune, avec 10 % d’AVS/AI/APG et l’impôt cantonal sur la fortune. Avec le barème fédéral 2026, les déductions, les délais en Suisse romande et un exemple chiffré sur CHF 80 000 de bénéfice.

Catégorie
Taxes
Mis à jour
Auteur
Norman

En Suisse, la raison individuelle ne paie pas d’impôt sur le bénéfice : son bénéfice net est votre revenu et il est imposé avec vos autres revenus par la Confédération, le canton et la commune (art. 18 al. 1 LIFD). S’y ajoutent 10,0 % d’AVS/AI/APG sur le bénéfice et l’impôt cantonal sur la fortune, qui frappe aussi la fortune commerciale.

État du droit : 15 novembre 2026

Information, pas un conseil fiscal ou juridique.

L’impôt fédéral direct (IFD) est le même partout et monte au plus à 11,5 %. Les impôts cantonal et communal dépendent du barème de votre canton et du coefficient de votre commune de domicile. Pour calculer l’AVS sur votre bénéfice, utilisez le calculateur AVS pour indépendants, gratuit.

Les impôts et cotisations de la raison individuelle

PrélèvementPerçu parSur quoiBase légale
Impôt fédéral directConfédération, taxé par le cantonRevenu net : bénéfice et autres revenus, moins les déductionsart. 1, 2, 18 LIFD
Impôts cantonal et communal sur le revenuCanton et commune, avec un coefficientLe même revenu selon le droit cantonalart. 2 al. 1 let. a LHID
Impôt sur la fortuneCanton et commune uniquementToute la fortune nette, fortune commerciale compriseart. 13, 14 LHID
AVS/AI/APGCaisse de compensationRevenu d’une activité lucrative indépendante, 10,0 % dès CHF 60 500art. 8, 9 LAVS
TVAAFC (Administration fédérale des contributions)Chiffre d’affaires, seulement dès CHF 100 000 par an au niveau mondialart. 10 LTVA

La raison individuelle n’est pas elle-même un contribuable. Vous remplissez une seule déclaration d’impôt, dans laquelle l’entreprise figure comme activité lucrative indépendante, et vous y joignez les comptes annuels (art. 125 al. 2 LIFD). La période fiscale est l’année civile (art. 40 LIFD).

Du chiffre d’affaires au revenu imposable

Voici comment passer du chiffre d’affaires au montant auquel s’applique le barème :

  1. Calculer le bénéfice : chiffre d’affaires moins les frais justifiés par l’usage commercial (art. 27 al. 1 LIFD). En font partie le matériel, le loyer du bureau, les logiciels, les assurances de l’entreprise, les intérêts des dettes commerciales, les amortissements et les provisions (art. 27 al. 2, art. 28, 29 LIFD). Les frais d’entretien privés ne sont pas déductibles (art. 34 let. a LIFD).
  2. Déduire les cotisations AVS : vos propres cotisations AVS, AI et APG sont déductibles (art. 33 al. 1 let. d et f LIFD).
  3. Déduire le pilier 3a : sans caisse de pension, vous pouvez verser jusqu’à 20 % de votre revenu de l’activité lucrative, au plus CHF 36 288 en 2026, et tout déduire (art. 33 al. 1 let. e LIFD, art. 7 OPP 3). Les détails figurent dans le guide du pilier 3a des indépendants.
  4. Autres déductions : pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne, une personne seule déduit jusqu’à CHF 1 800 pour l’IFD, un couple marié jusqu’à CHF 3 700, plus CHF 700 par enfant (art. 33 al. 1 let. g et al. 1bis LIFD). La déduction pour enfant est de CHF 6 800 par enfant (art. 35 al. 1 let. a LIFD).
  5. Reporter les pertes : les pertes des sept exercices précédents peuvent être déduites du revenu, dans la mesure où elles n’ont pas encore été compensées (art. 31 al. 1 LIFD).

Les cantons ont leurs propres déductions, avec leurs propres montants. Ce qui vaut pour l’IFD ne vaut donc pas automatiquement au même montant dans le canton.

Ce qui fait partie du revenu commercial

Les gains en capital sur la fortune commerciale sont aussi un revenu de l’activité indépendante, par exemple quand vous vendez un véhicule de l’entreprise ou transférez un bien dans votre fortune privée (art. 18 al. 2 LIFD). Les gains sur la vente de la fortune privée sont en revanche exonérés (art. 16 al. 3 LIFD). Séparer proprement l’entreprise et le privé en vaut donc la peine.

Le barème fédéral 2026 pour les personnes seules

Le barème de l’art. 36 al. 1 LIFD est progressif : jusqu’à CHF 15 200 de revenu imposable, vous ne payez rien, puis le taux monte par paliers. Dès CHF 794 000, un taux de 11,5 % s’applique à tout le revenu. Les couples mariés ont leur propre barème, sans impôt jusqu’à CHF 29 700 (art. 36 al. 2 LIFD).

Revenu imposable (personne seule)IFD 2026Part du revenu
CHF 15 200CHF 00 %
CHF 40 000CHF 198.440,5 %
CHF 60 000CHF 671.401,1 %
CHF 80 000CHF 1 378.221,7 %
CHF 100 000CHF 2 684.352,7 %
CHF 150 000CHF 7 075.554,7 %

Calculé selon les paliers de l’art. 36 al. 1 LIFD dans la version en vigueur dès le 1er janvier 2026. Pour 2027, le Département fédéral des finances a adapté les paliers au renchérissement : le revenu reste exonéré jusqu’à CHF 15 300 pour les personnes seules et CHF 29 900 pour les couples mariés.

Les impôts cantonal et communal varient d’un canton et d’une commune à l’autre (art. 1 al. 3 LHID). Le canton fixe un barème de base ; canton et commune multiplient l’impôt de base ainsi obtenu par leur coefficient. Le calculateur d’impôt de l’AFC indique le montant pour chaque commune.

L’impôt sur la fortune commerciale

La Confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune ; les cantons doivent en prélever un (art. 2 al. 1 let. a LHID). Il porte sur toute votre fortune nette à la fin de la période fiscale, y compris celle de votre raison individuelle (art. 13 LHID). Les biens mobiliers et les biens immatériels de la fortune commerciale, comme les machines, les véhicules ou les licences, sont estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, donc après amortissements (art. 14 al. 3 LHID). Chaque canton fixe ses propres déductions et taux.

Exemple chiffré : CHF 80 000 de bénéfice en 2026

Graphiste, personne seule, raison individuelle à Lausanne (VD). En 2026, elle réalise un chiffre d’affaires de CHF 95 000 et a CHF 15 000 de frais professionnels. Comme son chiffre d’affaires est inférieur à CHF 100 000, elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’a presque pas de fonds propres dans l’entreprise et pas de caisse de pension.

  • Bénéfice net avant AVS : CHF 95 000 − CHF 15 000 = CHF 80 000.
  • AVS/AI/APG : son revenu dépasse CHF 60 500, le taux plein s’applique : CHF 80 000 × 10,0 % = CHF 8 000. S’y ajoutent les frais d’administration de sa caisse de compensation, au plus 5 % de ce montant, donc au plus CHF 400.
  • Pilier 3a : elle verse CHF 10 000. C’est moins que 20 % de son revenu de l’activité lucrative et moins que CHF 36 288.
  • Déduction pour assurances (IFD) : CHF 1 800.
  • Revenu imposable pour l’IFD : CHF 80 000 − CHF 8 000 − CHF 10 000 − CHF 1 800 = CHF 60 200.
  • IFD : CHF 612.00 pour CHF 58 000, plus CHF 2.97 par tranche de CHF 100 supplémentaire. CHF 612.00 + 22 × CHF 2.97 = CHF 677.34.

Sans versement au pilier 3a, son revenu imposable serait de CHF 70 200 et l’IFD de CHF 612.00 + 122 × CHF 2.97 = CHF 974.34. Le versement lui économise donc CHF 297 d’IFD, et ses impôts cantonal et communal vaudois baissent aussi.

Ce qui lui reste : CHF 80 000 − CHF 8 000 d’AVS − CHF 677.34 d’IFD = CHF 71 322.66, dont CHF 10 000 sur son compte 3a. Il faut encore en retirer les frais d’administration de la caisse de compensation et les impôts cantonal et communal, qui dépendent du coefficient de sa commune.

Délais, acomptes et comptabilité

Chaque canton fixe son délai de dépôt. Exemples pour la déclaration 2025, déposée en 2026 :

CantonDélaiSource
Genève31 mars ; prolongation payante (20 à 60 francs selon la durée)ge.ch
Vaud15 mars, délai de tolérance au 30 juin ; prolongation gratuite jusqu’au 30 septembre, à demander d’ici au 30 juinDirective ACI
Fribourg31 mars ; prolongation à 20 francs, au plus tard jusqu’au 15 décembrefr.ch
Valais31 mars ; avec une activité indépendante principale, prolongation au 31 octobre contre 20 francsGuide VS 2025

Tant que la taxation n’est pas faite, l’administration fiscale vous envoie des acomptes provisoires. C’est un paiement anticipé normal, pas une sanction ; la différence est réglée plus tard (art. 162 LIFD). L’intérêt moratoire sur l’IFD est de 4,0 % en 2026 et en 2027.

Pour la comptabilité : en dessous de CHF 500 000 de chiffre d’affaires lors du dernier exercice, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit (art. 957 al. 2 CO). Vous présentez alors les amortissements dans un tableau d’amortissement séparé, sinon l’administration fiscale ne les admet pas (art. 28 al. 1 LIFD). Les pièces se conservent 10 ans (art. 958f CO).

Après la taxation, l’administration fiscale communique votre revenu à la caisse de compensation, qui fixe vos cotisations AVS définitives. Le déroulement est décrit dans le guide des cotisations AVS des indépendants.

Raison individuelle ou Sàrl : la différence fiscale

La Sàrl est elle-même contribuable. Elle paie 8,5 % d’impôt fédéral sur le bénéfice (art. 68 LIFD), plus les impôts cantonaux sur le bénéfice et le capital. En tant qu’associé, vous êtes imposé sur votre salaire et vos dividendes. Les dividendes d’une participation d’au moins 10 % sont imposables à 70 % pour l’IFD et à 50 % au moins dans les cantons (art. 20 al. 1bis LIFD, art. 7 al. 1 LHID). La raison individuelle ne connaît pas cette séparation : tout le bénéfice est votre revenu, que vous le préleviez ou le laissiez dans l’entreprise.

Ce que les lecteurs de France confondent

La Suisse ne connaît ni micro-entreprise ni versement libératoire, et l’indépendant ne paie pas de cotisations à l’URSSAF. L’impôt sur le revenu est prélevé à trois niveaux, Confédération, canton et commune, et l’administration fiscale cantonale les taxe ensemble. Chaque canton prélève aussi un impôt sur la fortune, qui touche la fortune commerciale. Les cotisations sociales passent par la caisse de compensation : 10,0 % d’AVS/AI/APG.

Norman en Suisse

Norman est une application de comptabilité avec IA pour les indépendants et les petites entreprises. En Allemagne et en Pologne, elle saisit déjà les justificatifs, rapproche les opérations bancaires, établit les factures et prépare les déclarations d’impôt ; vous vérifiez et validez. Pour la Suisse, Norman est en préparation. D’ici là, les guides et calculateurs gratuits sur norman.finance/ch/fr vous aident, par exemple le calculateur AVS pour indépendants et le calculateur pilier 3a.

Questions fréquentes

Comment est imposée une raison individuelle en Suisse ?

Pas en tant qu’entreprise : le bénéfice est votre revenu et il est soumis à l’impôt sur le revenu de la Confédération, du canton et de la commune. S’y ajoutent 10,0 % d’AVS/AI/APG et l’impôt cantonal sur la fortune.

Combien d’impôts pour CHF 80 000 de bénéfice en indépendant ?

L’IFD est d’environ CHF 677 pour une personne seule avec CHF 10 000 de pilier 3a et la déduction pour assurances, plus CHF 8 000 d’AVS/AI/APG. Les impôts cantonal et communal s’y ajoutent ; leur montant dépend de votre canton et de votre commune.

La raison individuelle doit-elle remplir sa propre déclaration d’impôt ?

Non. Vous déposez une seule déclaration d’impôt en tant que personne physique et y déclarez le revenu de l’activité indépendante. Vous joignez les comptes annuels de l’entreprise.

Puis-je déduire les pertes de ma raison individuelle ?

Oui. Une perte réduit vos autres revenus de la même année, et le solde peut être déduit durant les sept années suivantes (art. 31 LIFD).

Ma raison individuelle paie-t-elle l’impôt sur la fortune ?

Pas l’entreprise, mais vous : la fortune commerciale fait partie de votre fortune et est soumise à l’impôt cantonal sur la fortune. La Confédération ne prélève pas d’impôt sur la fortune.